Préambule
Le site de vente en ligne www.lanappedenath.be est géré par l’entreprise La nappe de Nath, immatriculée sous le numéro BE0799.460.934 à la Banque Carrefour des Entreprises.
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par La nappe de Nath auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.lanappedenath.be dénommée ci-après “le client” ou « l’acheteur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre La nappe de Nath et le client relatif à la vente des produits commandés.
Toute commande réalisée sur le site internet www.lanappedenath.be nécessite que le client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.
En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le client ne doit pas utiliser le Site Internet.
La nappe de Nath se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du client sont celles qui étaient en ligne, et que le client a acceptées au jour de la passation de sa commande.
Article 1 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).
- Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre La nappe de Nath et le CLIENT.
- Commande : désigne l’ordre d’achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.lanappedenath.be
- Site Internet : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.lanappedenath.be
- Produit /plat : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.lanappedenath.be
- Client/acheteur : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.lanappedenath.be/boutique et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.
- Prestataire : Société La nappe de Nath
Article 2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre La nappe de Nath et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lanappedenath.be
En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.
La société La nappe de Nath conserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
Article 3. Produits
Les Plats offerts à la vente sur le site www.lanappedenath.be, et désignés plats ou produits, font chacun l’objet d’un descriptif. L’Acheteur doit, préalablement à sa commande, prendre connaissance des ingrédients et des caractéristiques essentielles des Plats qu’il désire commander. Le choix et l’achat des Plats est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les photographies et les textes illustrant les Plats n’entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée de ce chef.
Les Plats proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de sa consultation par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des Plats, l’Acheteur en sera informé au plus vite.
Article 4. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société La nappe de Nath se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les produits demeurent la propriété de www.lanappedenath.be jusqu’au complet encaissement du prix par www.lanappedenath.be.
Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.
Article 5. Commande
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La nappe de Nath se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Afin de passer commande, le client devra renseigner une série de données d’identification visant uniquement au bon traitement de cette commande. Les données du client ne seront jamais et en aucun cas cédées à un tiers. Les commandes sont effectuées sur le site internet www.lanappedenath.be
Les commandes sont à passer dans le délai annoncé. Toute commande passée en retard sera considérée comme non prise en compte.
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande. Le client sélectionne sur le site les Plats qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Information sur les caractéristiques des Plats ;
- Identification de l’Acheteur au moyen de ses données personnelles ;
- Modalités de livraison ;
- Vérification de la commande et correction des erreurs le cas échéant ;
- Acceptation des présentes conditions générales de vente ;
- Choix des moyens de paiement et paiement effectif des Plats sélectionnés ;
- Envoi d’un email de confirmation de la commande à l’Acheteur, pour le compte du restaurateur indépendant.
La vente des Plats ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande, par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le restaurateur indépendant. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve probante de l’ensemble des transactions passées par le client via le Site.
Les informations communiquées par le client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison des Plats par le Prestataire.
Article 6. Paiement
Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le client au moment de la passation de la Commande.
Le site internet www.lanappedenath est susceptible de proposer au client de régler sa commande par différents moyens de paiement au choix :
- Soit par carte bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. - Soit par Paypal :
Après avoir choisi le mode de paiement par paypal, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
La commande n’est dont validée qu’une fois le paiement reçu par la société La nappe de Nath et confirmée au client par e-mail.
Article 7. Droit de Rétractation et modification de commande
Une fois la commande passée, le client ne dispose pas de droit de rétractation, la commande entrainant rapidement l’investissement dans de la marchandise périssable. Il en va de même pour toute modification de commande.
Article 8. Livraison
La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l’adresse prévue au préalable (point de retrait). Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de la date de livraison de sa commande. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents point de retrait.
Les frais de livraison en point de retrait font partie intégrante du prix des articles et ne seront pas appliqués en supplément. En cas de livraison dans un lieu inhabituel, des frais de livraison pourront être ajoutés.
Article 9. Utilisation / Consommation
Les produits devront être stockés et consommés par le client selon les informations disponibles sur l’emballage. La nappe de Nath ne sera en rien responsable du des conséquences d’un stockage à mauvaise température ou d’une consommation des plats dépassant le DLC.
Les instructions d’utilisation des plats seront disponibles sur l’emballage. Merci de toujours vous y référer. A nouveau, aucune responsabilité ne sera applicable à La nappe de Nath en cas d’utilisation non conforme des produits.
Article 10. Garantie
En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci étant périssable, il ne pourra pas être retourné à la société La nappe de Nath. Cependant, notre service client reste à votre disposition pour toute réclamation raisonnable et offrant des preuves tangibles justifiant votre mécontentement.
Les Plats bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de :
- la garantie légale de conformité, pour les Plats apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
- la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Plats livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
La garantie du restaurateur indépendant est limitée au remboursement des Plats effectivement payés par le client.
Article 11. Responsabilité
La société La nappe de Nath n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de La nappe de Nath ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Les registres informatisés conservés dans les systèmes d’information de La nappe de Nath dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre La nappe de Nath et le Client.
Article 12 – Sécurisation
Le site www.lanappedenath.be fait l’objet d’un système de sécurisation pour permettre des transactions sans risque.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.lanappedenath.be sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.lanappedenath.be est strictement interdite qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 14. Données à caractère personnel
Toutes les données que vous confiez sur le site www.lanappedenath.be le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu des lois relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Toutes les données personnelles nécessaire au traitement d’une commande sont conservées par La nappe de Nath et sont protégées au maximum par celui-ci.
Les données personnelles s’entendent comme étant le nom, le prénom, l’adresse (postale et email), le numéro de téléphone, les coordonnées bancaires, l’identifiant et le mot de passe du Client. Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant par demande écrite et signée, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle n’est publiée à l’insu de l’utilisateur du site, ni échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à un tiers.
Dans le cadre de la création d’un compte d’utilisateur, la personne physique ou morale reçoit un numéro d’identifiant et choisi un mot de passe qui est validé par Patatine et ces informations sont confirmées par l’envoi d’un email récapitulatif par La nappe de Nath au Client. Le Client est responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l’usage proprement dit de son identifiant et de son mot de passe. Tout usage de l’identifiant et du mot de passe d’un certain client est supposé avoir été fait par ce client.
La nappe de Nath pourra rendre impossible l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe de manière provisoire ou permanente, s’il apparaît que le Client méconnaît une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales.
Article 15. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison causée par une force majeure, indépendant de la volonté du Prestataire et extérieur à celui-ci, rendant impossible la fourniture et la livraison des Plats commandés par l’Acheteur. Sont assimilées à des cas de force majeure, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : grèves, conflit de travail, lock-out, pénurie de matière première, grève des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentat, guerre, destruction des sites de fabrication et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendie, inondation, impossibilité d’utiliser les moyens de télécommunications publics ou privés. L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation à l’Acheteur. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.
Article 16. Lois applicables et juridictions compétentes
Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit belge. Seule la version belge des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l’exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Article 17. Service client
Pour toute information ou question sur une commande, le service client est à votre disposition par mail: contact@lanappedenath.be
